La loi sur la formation professionnelle

06 févr. 2020 à 09:37,

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/article/la-formation-professionnelle-principes-generaux

Ecrit le 06 fév 2020

La formation professionnelle : principes généraux.

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle. Cette loi, qui s’applique depuis le 1er janvier 2019, modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi. Cette nouvelle ambition se caractérise par l’actualisation de certains dispositifs existants, comme le compte personnel de formation (CPF), mais aussi par la création de nouveaux dispositifs ...

Quelles sont les différentes catégories d’actions concourant au développement des compétences ?

Les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail) sont les suivantes : Les actions de formation ont pour objet de :

- permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ; 

- favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée ; 

-  favoriser la mobilité professionnelle. 

- ...

Dans le cadre par ex des bilans de compétences, des actions permettant la validation des acquis de l’expérience ...

 

Comment se définit une action de formation ?

S’agissant de l’action de formation (hors bilans de compétences, VAE et apprentissage), elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Ce parcours de formation nécessite l’existence de moyens techniques et humains et de ressources pédagogiques adaptés. L’information sur l’organisation du parcours de formation doit être rendue accessible au bénéficiaire, par le dispensateur de formation.

 

Qui peut dispenser une action de formation ?

À partir du 1er janvier 2021, les prestations de formation qui seront financées par les opérateurs de compétences (OPCO), les Régions, ou encore Pôle emploi, devront être assurées obligatoirement par des organismes de formation certifiés « qualité » en application des dispositions de l’article L. 6316-1 du Code du travail.

 

Quelles modalités de formation pour les salariés ?

L’accès des salariés aux actions de formation professionnelle peut s’effectuer : 

- à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences. 

- à l’initiative du salarié, soit en mobilisant son compte personnel de formation, dans le cadre de projets de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la VAE, soit sur ses fonds propres dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve ...

 

Quelles sont les obligations en matière de formation professionnelle qui pèsent sur l’employeur ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants : 

Tout au long de l’exécution des contrats de travail : l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations... 

À la suite de l’embauche en contrat en alternance : l’organisation de la formation s’impose à l’employeur, qui est tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues. 

Lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…) 

Si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de l’employeur de le former.

 

À SAVOIR : à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie : 

Tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié mais est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle (CÉP), gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront, à des fins de préparation de l’entretien, l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels. Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle. Désormais, l’entretien doit aussi comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer. 

Tous les six ans (cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise), cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié selon les modalités précisées à l’article L. 6315-1 du Code du travail.

À qui revient la prise en charge financière de la formation ?

La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par une contribution financière devenue unique, calculée sur leur masse salariale. Cette contribution est versée à des organismes spécialisés : les opérateurs de compétences organisés par branches d’activité. À partir de 2021, la contribution sera versée à l’URSSAF. Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage).

 
 

Le Cabinet EMANE Conseils Rh

« Les deux choses les plus importantes n’apparaissent pas au bilan de l’entreprise : sa réputation et ses hommes ». Henri FORD

SARL de nov 2011 au 06 avril 2021, organisme de formation pendant 10 ans, enregistré sur DATADOCK, Coach certifié en 2012, Certifié formateur en juin 2020, le cabinet évolue vers une nouvelle structure, la microentreprise et la création (en cours) d'EMANE Conseils Rh

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